Lettre ouverte aux gouvernements européens, à la commission européenne et au secrétariat du TIRPAA

A l’ordre du jour, l’application des droits de agriculteurs par les parties (Etats signataires) : droits de conserver, d’utiliser, échanger et vendre les semences de ferme, de protéger les connaissances traditionnelles, de participer équitablement au partage des avantages, de participer aux décisions nationales sur la biodiversité... Des droits qui ne sont pas respectés dans la plupart des pays européens.

Un projet de lettre ouverte, ci-jointe et ci-dessous, qui sera envoyée aux gouvernements européens, à la commission européenne et au secrétariat du Traité à la mi mai a été rédigé à l’initiative des organisations semences paysannes européennes (Heritage Seed Libary - Angleterre, Interessengemeinschaft für gentechnikfreie Saatgutarbeit - Allemagne et Autriche, Protect the Future - Hongrie ; Red de Semillas - Espagne, Réseau Semences Paysannes - France, Rete Semi Rurali - Italie).

Aujourd’hui, nous appelons l’ensemble des organisations d’agriculteurs, de consommateurs, environnementales, associations de la société civile, poltiques... à soutenir cette initiative en signant la lettre ouverte ci-jointe, merci d’envoyer vos réponses à : contact(a)semencespaysannes.org

LETTRE OUVERTE DES ORGANISATIONS PAYSANNES, DES RESEAUX DE SEMENCES ET DE LA SOCIETE CIVILE A LA COMMISSION ET AUX ETATS EUROPEENS

La multiplication et l’aggravation des crises alimentaires, économiques, énergétiques et climatiques contraint les paysans de toutes les régions du monde à adapter leurs systèmes de culture à l’accélération des changements de leur environnement. La conservation dynamique et l’utilisation durable de la biodiversité cultivée, des agrosystèmes, des systèmes sociaux et des savoirs traditionnels associés sont au centre de cette adaptation dont dépend la nourriture des générations futures. De nombreuses initiatives locales développent déjà en Europe une pluralité d’expériences pratiques de conservation dynamique, d’utilisation, de développement et de valorisation durable de la biodiversité cultivée.

Les organisations sous-signées des différents pays européens :

1) reconnaissent l’importance de la ratification du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture négocié dans le cadre de la FAO (organisation des Nations Unies) qui reconnaît la contribution irremplaçable passée, présente et future, des agriculteurs à la conservation et l’utilisation soutenable de la biodiversité cultivée.

2) rappellent que l’Union Européenne et l’ensemble des pays membres l’ont ratifié.

3) constatent que, malgré de nombreuses déclarations politiques et scientifiques sur la nécessité de développer la conservation à la ferme, :

 3-1) les Etats et la Commission européenne ne reconnaissent pas les initiatives locales des organisations paysannes, des réseaux semences et de la société civile. De plus, leurs lois et leurs règlements, qui ne sont adaptés qu’à la grande distribution, à l’agriculture industrielle et à ses semences, entravent ces initiatives. Les gouvernement et la Commission européenne oublient qu’il existe en Europe un système semencier non industriel dit « informel ». Par là, ils ne respectent pas leur signature de l’article 6 du Traité sur l’utilisation durable de la biodiversité cultivée dont l’application est obligatoire.

 3 – 2) la récente directive européenne sur les "variétés de conservation" ne permet qu’une culture très marginale de quelques variétés locales figées suivant un seul phénotype ancien. Les exigences pour l’inscription de ces variétés maintiennent la même logique que le catalogue officiel. Elles excluent toute la diversité et la variabilité intravariétales qui permettent seules le renouvellement et l’utilisation durable de la biodiversité et le maintien d’une agriculture plus économe et autonome.

 3 – 3) la réglementation actuelle de l’agriculture biologique aggrave l’érosion de la biodiversité cultivée

 3 – 4) les droits collectifs des agriculteurs définis à l’article 9 du Traité, dont l’application est confiée aux gouvernements nationaux, ne sont toujours pas reconnus dans les pays européens. Nous rappelons que ces droits ne s’arrêtent pas à l’exception agricole qui autorise les agriculteurs à ressemer une partie de leur récolte en rémunérant les obtenteurs.

4) demandent à l’Union Européenne et aux états membres :

 4 – 1) de reconnaître dans leurs directives, règlements et dans leurs lois les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences issues de sélections paysannes passées, présentes et futures, de protéger leurs savoirs traditionnels, et de participer aux décisions nationales sur la gestion de la biodiversité agricole,

 4 – 2) de faciliter l’information publique et l’accès des agriculteurs aux ressources des collections publiques et d’en assurer la protection contre des contaminations issues de manipulation génétique,

 4 – 3) d’appliquer pleinement l’article 6 du Traité en reconnaissant politiquement et juridiquement les initiatives locales et appliquant notamment les mesures suivantes :

a) élaborer des politiques agricoles encourageant la mise en place et le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favorisent l’utilisation durable de la diversité biologique agricole,

b) renforcer et conserver la diversité biologique en maximisant la variation intra- et interspécifique, au profit des agriculteurs, notamment ceux qui créent et utilisent leurs propres variétés et/ou appliquent des principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de lutte contre les maladies, les adventices et les organismes nuisibles,

c) promouvoir la recherche et la sélection participatives pour mise au point de variétés paysannes spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques

 4 – 4) de rendre publics les rapports complets de chaque pays qu’ils ont présentés au secrétariat pour la réunion du Comité Directeur du Traité à Tunis en juin 2009 sur le développent durable de la biodiversité cultivée et l’application des droits des agriculteurs en Europe.

Lettre ouverte à télécharger sur : http://semonslabiodiversite.org/spip.php?article25