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Commune / département / région ……………………………………….

Date de la délibération………………………

- DELIBERATION ­

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Considérant l’intérêt des semences paysannes conservées et renouvelées localement sur le territoire de la commune (du département ou de la région) pour répondre :

 -au droit des consommateurs locaux de bénéficier d'un approvisionnement local d'une grande diversité,

-au droit des jardiniers locaux de bénéficier d'un approvisionnement en semences de variétés cultivées et sélectionnées localement,

-au besoin de conserver un patrimoine local grâce à la culture in situ des variétés patrimoniales,

-au besoin d’adaptation aux changements climatiques des variétés, ce qui nécessite leur évolution et leur sélection dans les champs des paysans par ressemis de leurs récoltes et échanges des semences,

Considérant que les droits des paysans sont en partie définis par le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Agriculture et l'Alimentation (TIRPAA) et que ce Traité reconnaît l'immense contribution que les agriculteurs ont apporté, apportent et apporteront à la conservation de la biodiversité,

Considérant précisément que l'article 9 du TIRPAA affirme que rien ne peut entraver leurs droits de conserver, ressemer, échanger et vendre les semences reproduites à la ferme, sous réserve des législations nationales,

Considérant que le TIRPAA n'a toujours pas été traduit dans notre législation nationale alors qu'il a été signé par la France le 8 juin 2002, puis appouvé par la loi n° 2005-149 du 21 février 2005 et le décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005,

Considérant que depuis la publication de ce Traité au journal officiel le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits qui sont tous de plus en plus limités ou totalement interdits par les droits des obtenteurs et par les règlements de commercialisation des semences,

Il est proposé que le Conseil municipal :

-invite la France à traduire effectivement le TIRPAA dans notre législation nationale en vue de reconnaitre aux agriculteurs et jardiniers le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences ou du matériel de multiplication reproduits à la ferme sur son territoire,

-invite les parlementaires à faire respecter leur vote en interdisant tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant et en limitant les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs.

Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.